Conditions Générales de Ventes

Préambule

Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société LA MASTER BOX, société par actions simplifiée au capital de 214.412,00 €, dont le siège social est situé au 271 rue Flora Tristan, 38920 CROLLES, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 843 128 794 RCS Grenoble auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels , désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet www.calendriers-de-l-avent.fr. Elles sont valables à compter du 1er avril 2025 pour tout achat effectué à compter de cette date. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.

Calendriers de l’Avent  se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis. En cas de modification, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date d’achat de la commande, dont une copie sous support durable (PDF) est consultable et peut être imprimée directement sur le Site sous la rubrique « Informations légales ».

Les CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur propose la commercialisation de Produits à des Acheteurs et précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Définitions

Acheteur : ce terme désigne le cocontractant ayant commandé ou acquis un produit sur le site www.calendriers-de-l-avent.fr.

Avoir : crédit émis par le Vendeur au profit de l’Acheteur ou du Bénéficiaire lors d’une demande d’échange réalisée selon les conditions des CGV. Ce crédit est utilisable en une ou plusieurs fois pendant une durée de 6 (six) mois à compter de son émission et disponible, sur le site www.icipresent.com pour l’achat de Produits. L’Avoir n’est pas cumulable avec un code promotionnel ou un code de réduction.

Catalogue : désigne les Produits présentés sur le Site.

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.

Client : désigne toute personne effectuant un Achat.

Calendriers de l'Avent : désigne la société La Master Box, société par actions simplifiée au capital de 214.412,00 €, dont le siège social est situé au 271 rue Flora Tristan, 38920 CROLLES, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 843 128 794 RCS Grenoble.

Partenaire(s) : désigne la personne physique ou morale qui fournit un ou plusieurs Produits sur le site www.calendriers-de-l-avent.fr

Points de Vente : désigne différentes enseignes de distribution (alimentation, bricolage, etc.).   

Produit(s) : Désigne tout produit acheté sur le Site. 

Site : désigne le site internet de Calendriers de l’Avent : www.calendriers-de-l-avent.fr

Vendeur : désigne LA MASTER BOX, société par actions simplifiée au capital de 214.412,00 €, dont le siège social est situé au 271 rue Flora Tristan, 38920 CROLLES, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 843 128 794 RCS Grenoble.

Vente / Achat : désigne l’achat d’un Produit.

1. Processus de passation des commandes et formation du contrat

L’Acheteur peut passer ses commandes de Produits directement par Internet sur le Site. La procédure de passation des commandes comporte notamment les étapes suivantes :

Sélection sur le Site d’un Produit ou plusieurs mémorisées dans le panier d’achat accessible à l’onglet « votre panier » ;

Avant la poursuite de la commande, le Client a la possibilité de renseigner un code promo ou un numéro d’Avoir ;

Indication du mode de livraison et de la méthode de paiement choisie ;

Pour continuer sa commande, le Client doit :

- soit procéder à une commande en mode « invité », sans avoir à créer de compte, en remplissant les champs nécessaires à l’envoi de sa commande ;

- soit procéder à une commande en se connectant à son compte en cliquant sur le lien prévu à cet effet.

Le Client s’engage par ailleurs à veiller au maintien de la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe de son compte. Toute intervention effectuée avec l’identifiant et le mot de passe du Client sera réputée être effectuée par celui-ci, le Client en restant dès lors seul responsable. Le Client décharge ainsi expressément Calendriers de l’Avent de toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse par un tiers de ses éléments d’identification et/ou de son compte. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ses identifiants et mots de passe, le Client devra immédiatement en informer Calendriers de l’Avent afin d’en obtenir le remplacement.

Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix et le prix total des Produits sélectionnés, les coordonnées, les frais de port éventuels, le mode de paiement, permettra au Client de vérifier le détail de sa commande et ainsi d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de sa commande ;

L’enregistrement de la commande du Client sera réalisé après acceptation des CGV, matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription, et après un second click sur le bouton de validation prévu à cet effet (« Valider et payer »), sous la condition suspensive de l’acceptation du moyen de paiement. La Vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation du moyen de paiement et encaissement de l’intégralité du prix par Calendriers de l’Avent.

Pour les paiements par carte bancaire, le contrat ne sera définitivement conclu qu’après acceptation du paiement par la banque ; Calendriers de l’Avent se refuse le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure restée impayée.

A compter de la validation de la commande, Calendriers de l’Avent adressera au Client un e-mail de confirmation de la commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci ainsi que la validation du choix de mode de paiement.

2. Prix et conditions de règlement

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du Site. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'Achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement.

Le paiement de la commande pourra, au choix de l’Acheteur, être effectué par carte bancaire ou Paypal échéant, par le biais d’un Avoir, et ce, selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex) : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part de la banque. Le Site permet à l’Acheteur de transmettre ses coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de la commande (saisie sécurisée par cryptage SSL).

Par Paypal : ce mode de paiement sera proposé à l’Acheteur uniquement si celui-ci choisit de payer par carte bancaire. Il lui suffira de se connecter à son compte Paypal s’il en dispose d'un, ou de créer un compte Paypal en suivant les démarches qui lui seront indiquées.

Par le biais d’un Avoir. L’Avoir est valable uniquement sur le Site pour l’achat de Produits ; L’Acheteur pourra utiliser son Avoir, en totalité ou en partie, pour acheter un ou plusieurs nouveaux Produits, si le montant total de sa commande est inférieur ou égal à 500 €. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le paiement par Avoir, en totalité ou en partie, est indisponible pour toute commande d’une valeur supérieure à 500 €. Afin d’utiliser son Avoir, l’Acheteur doit, lors du paiement, cocher la case lui proposant d’utiliser son avoir. Si le montant dû pour l’achat du Produit est inférieur au montant de l’Avoir, le solde restant sera disponible lors de la prochaine commande durant sa période de validité. Si le montant de l’Avoir est insuffisant par rapport au montant dû pour l’achat du Produit, l’Acheteur devra compléter son paiement avec l’un des modes de paiement susmentionné. L’Avoir n’est pas cumulable avec un code promotionnel ou un code de réduction.

Afin de protéger l'Acheteur et Calendriers de l’Avent contre toute pratique frauduleuse, les commandes de Produits font l'objet de contrôles réguliers. Dans le cadre de cette procédure, Calendriers de l’Avent pourra être amenée à suspendre le traitement d'une commande et à contacter l'Acheteur pour obtenir des justificatifs nécessaires au déblocage de la commande : justificatifs de domicile, d'identité ou bancaire. Ces justificatifs devront correspondre aux coordonnées de livraison et de facturation entrées lors de la commande ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement utilisée.

Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, Calendriers de l’Avent pourra être amenée à prendre contact avec les deux personnes mentionnées, à savoir, la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison.

Les informations obtenues dans ce cadre pourront faire l'objet d'un traitement automatisé de données, ayant pour finalité de définir un niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Ces justificatifs pourront être demandés par courrier électronique, postal ou par téléphone. Leur non-transmission pourra entraîner l'annulation de la commande.

3. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur bénéficie, pour sa commande en ligne, d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours calendaire à compter de la date de passation de commande, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. Ce droit de rétraction ne concerne pas les achats en ligne effectués grâce à un Avoir. De même, ce droit de rétractation ne concerne pas certains types de produits, et notamment les produits périssables, comme cela est précisé dans l’article L221-28 du Code de la Consommation.

Le retour devra être organisé directement avec le ou les Partenaire(s), selon ses propres conditions. D’une manière générale, les produits retournés ne devront pas avoir été portés, ni consommés (même partiellement), ni endommagés et devront être retournés dans leur emballage d’origine. Les produits retournés ne doivent présenter aucun signe d’usure (rayures, etc.). Les produits retournés incomplets, endommagés ou défectueux dû à une mauvaise manipulation, ne seront ni repris ni remboursés. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le Partenaire se réserve le droit de refuser l’échange d’un produit si le ou les produits retournés ne sont plus accompagnés de leur emballage d’origine, des étiquettes, des notices ou accessoires d’origine, si les produits ont été portés ou lavés, s’ils sont tachés, abimées, détériorés ou déjà utilisés.

L’Acheteur pourra exercer leur droit de rétractation de plusieurs manières, au choix :

- soit en envoyant un courrier postal à La Master Box, 271 Rue Flora Tristan 38920 CROLLES, pour faire part à Calendriers de l’Avent de sa décision claire et dénuée d’ambigüité de se rétracter de son achat en ligne.

- soit en allant sur la page « Contactez-nous » du Site.

Dans tous les cas, l’Acheteur devra impérativement communiquer les informations suivantes : 

- Ses coordonnées (nom et prénom)
- Son numéro de commande
- Le nom du Produit concerné 

Une fois la communication de la rétractation reçue par Calendrier de l’Avent , celle-ci communiquera sans délai au Client un accusé de réception de sa rétractation sur un support durable (e-mail).

Toute rétractation d'un Acheteur effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison au coût standard, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client a informé Calendriers de l‘Avent de sa décision de se rétracter.

Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès et préalable de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

Toute rétractation d'un Acheteurs effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un renvoi par le Partenaire, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client a informé Calendriers de l’Avent de sa décision de se rétracter.

4. Livraison 

Disponibilité

Les Produits sont des produits édités en quantité limitée, d'une part en raison des capacités d'accueil limitées des Partenaires et d'autre part en raison de la durée de validité limitée dans le temps des Produits.

En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, le Client en sera informé et la commande ne pourra pas aboutir dans ce format. Une solution d’échange ou un remboursement sera alors proposé aux Clients par Calendriers de l’Avent

Lieu de livraison

La livraison des Produits commandés sur le Site est réalisée directement par le(s) Partenaires. Les modalités de livraison (à domicile, point relais) sont donc variables en fonction des partenaires, de même que les lieux de livraison (en France et/ou à l’étranger)  

Calendriers de l’Avent s’engage à transmettre aux Partenaires l’adresse de livraison telle qu’indiquée au moment de la saisie de la commande. Il revient aux partenaires d’organiser la livraison en tenant compte de cette information. Il est important de préciser que les modalités de livraison seront précisées sur chacune des pages des Produits des Partenaires. La responsabilité d’Ici Présent ne pourra donc pas être engagée en cas de problème de livraison. Il convient aux Clients de se rapprocher du Partenaire en question en cas de litige.

Mode d'acheminement et délai de livraison des Produits

Le délai maximum de livraison est de 30 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.

Compte tenu de la nature des Produits vendus sur le Site, ce délai peut être allongé de façon à garantir la fraîcheur des Produits. Il sera précisé sur chacune des pages les délais de livraison 

L’Acheteur recevra un e-mail confirmant l'expédition de sa commande qui précisera un numéro de suivi transporteur aux fins de suivre l'acheminement de sa commande.

Les modalités d'acheminement des Produits seront précisées sur chacune des pages Produits. En cas de litige (contestation de livraison, casse, etc.), il revient au Client de s’organiser avec le Partenaire pour une résolution. La responsabilité de Calendriers de l’Avent ne pourra être engagée en cas de problème de livraison.

Divers

Les photographies et le contenu éditorial présentés sur le Site  ne sont pas contractuels et peuvent changer. Toute reproduction partielle ou entière est interdite.

A toutes fins utiles, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Aussi, le Bénéficiaire s’engage à avoir 18 ans révolus lors de la remise du Produit si celui-ci comprend la délivrance de boissons alcooliques. Calendriers de l’Avent rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

Service Client – Réclamations

Toute autre demande d'informations et de précisions quant à l'achat, le remboursement, l'échange, le fonctionnement du Site, doit être adressée à Calendriers de l’Avent par l'intermédiaire du Site en se reportant à la rubrique « Nous contacter » ;

Propriété intellectuelle

Les éléments composants les Produits, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, logos, sont la propriété intégrale et exclusive de Calendriers de l’Avent. Il est strictement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou d'exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou une partie des éléments mentionnés à l'alinéa précédent sans l'autorisation écrite et préalable de Calendriers de l’Avent.

Le Site est une œuvre de l'esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site et chacun des éléments qui le composent (tels que les marques déposées, les logos, les textes...) sont la propriété exclusive de Calendriers de l’Avent ou de tiers partenaires, et à ce titre font l’objet d’une protection au titre de la propriété intellectuelle.

En accédant au Site, il est donc concédé à l'Utilisateur une licence d'Utilisation limitée au contenu du Site, non exclusive et pour son usage privé uniquement.

Ainsi, la reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information et pour un usage strictement personnel et privé.

Toute reproduction, modification etc. intégrale ou partielle du Site ou de l'un quelconque des éléments qui le composent appartenant à Calendriers de l’Avent ou à des tiers, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins, que l'usage personnel et privé, et notamment commerciales, sans l’autorisation préalable et écrite de Calendriers de l’Avent ou tiers titulaire des droits de l’œuvre est expressément interdite, et expose l’utilisateur du Site à des poursuites pénales et civiles.

Il est précisé que les photos figurant dans le descriptif des Produit se sont seulement descriptives et non contractuelles.

Garanties légales de conformité et des vices cachés

Dans le cadre de l’exécution des prestations, il est rappelé que Calendriers de l’Avent  agit en tant que simple mandataire des Partenaires en proposant aux Bénéficiaires des Produits sur son Site. Sa responsabilité se limite donc à celle de son statut de mandataire, le Prestataire restant seul responsable de la bonne exécution et de la conformité du Produit.

Dans le cadre des garanties légales de conformité et des vices cachés, il est rappelé à l’Acheteur qu’il bénéficie des garanties légales suivantes :

La garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) :

Si les produits ou services sont non conformes (par exemple, s'ils ne correspondent pas à la description donnée sur le site ou à la commande), l’Acheteur bénéficiera d'un délai de 15 jours à compter de la délivrance du Produit  pour contacter : le service Client Calendriers de l’Avent ou le Partenaire en charge de la livraison de sa commande.

Règles applicables à la garantie de conformité et la garantie légale des vices cachés

Conformément à l’article L.217-15 du Code de la consommation, vous trouverez ci-après une reproduction littérale des dispositions relatives à la garantie de conformité et des vices cachés issues du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648 du Code civil.

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9. Intégrité du contrat

Le fait que Calendriers de l’Avent ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation, de la part de Calendriers de l’Avent, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

Dans l'hypothèse où l'une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions ne sera pas remise en cause.

10. Loi applicable et règlement des litiges

La loi régissant les présentes CGV et le contrat conclu à l'occasion d'une commande de Produit, est la loi française. Pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

Au préalable à toute action contentieuse, les Parties s’engagent à rechercher ensemble de bonne foi une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. Toute réclamation sera donc au préalable portée par écrit auprès du Service Client de Calendriers de l’Avent en remplissant le formulaire disponible sur le Site ou en nous contactant, avec les pièces justificatives, aux coordonnées suivantes :

LA MASTERBOX SAS
271 Rue Flora Tristan
38920 CROLLES

Si aucun accord amiable ne pouvait être trouvé, le litige sera alors soumis à la compétence exclusive du tribunal du ressort dans lequel l’Acheteur ou le Bénéficiaire aura son domicile ou sa résidence habituelle, sauf règles de procédures impératives contraires.